Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de EduCativeDog, représenté par  Tatiana BARBEROUSSE », éducateur comportementaliste canin et félin intervenant à Domicile,  dont  le siège social est situé au 5 La Rivière – 35480 Saint Malo de Phily – SIRET 94828852700013, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme « Client ».

On entend par « Client », le(s) bénéficiaire(s) des prestations d’EduCativeDog, mentionné(s) au contrat.

On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du (des) client(s), les lieux publics extérieurs, accessibles et autorisés par les municipalités, désignés par EduCativeDog.

On entend par « Chien(s) », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile.

On entend par « Chat(s) », l’animal domestique d’espèce féline dont le client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile.

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Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles « Nous » accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client via un  contact téléphonique ou via un mail. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

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Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du contrat. Elles seront mises à disposition du client dans le contrat.

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Article 3 Conditions relatives au Client

Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique.

Les personnes mineurs mentionnées dans le contrat seront systématiquement accompagnées d’un Client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.

Les cours seront exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, EduCativeDog se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli.

Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par personne et une seule personne à la fois par chien.

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Article 4 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de coacher les propriétaires et futurs propriétaires de chiens face aux divers troubles du comportement et problèmes d’éducation de leur(s) chien(s)/chat(s) et/ou en prévention de ces derniers.

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Le programme d’éducation comporte plusieurs objectifs :

• Améliorer la qualité des connaissances théoriques et pratiques du Client face aux différents comportements de son Chien/Chat ;

• Améliorer la relation entre le Client et son Chien/Chat ;

• Soutenir le Client dans la mise en pratique des conseils donnés ;

• D’enseigner au Client les techniques et méthodes à mettre en place face à des comportements gênants ou non désirés du Chien/Chat, sauf s’ils font partie intégrante de la nature même de l'animal ;

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, à Domicile. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, ou par mail entre Nous et le Client.

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Article 5 Devis préalable

L’étude de comportement s’effectuera dès la première rencontre, à Domicile, à la demande du Client et lui sera facturée.

Cette étude permettra de proposer un programme adapté et personnalisé, qui fera l’objet d’un devis gratuit.

Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, les modalités d’intervention, ainsi que le coût total de l’intervention exprimé en Hors taxes. La réalisation du devis est gratuite.

Le devis sera valable un mois, durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non.

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Article 6 Acceptation du devis 

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis.

Ce devis signé servira de support pour la rédaction d’un contrat d’éducation, entre le Client et Nous, produit en deux exemplaires.

Les présentes conditions générales de vente seront jointes au contrat, et la commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Client de celles-ci.

Il sera renseigné au dit contrat les informations concernant l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et internet des Clients, du vétérinaire traitant du Chien/Chat, ainsi que les caractères propres du Chien/Chat (âge, race, sexe, numéro d’identification, ...).

Il sera précisé la prestation proposée et acceptée par le Client, avec les dates effectives de son accomplissement ainsi que les conditions particulières souhaitées par le Client et acceptées par EduCativeDog.

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Article 7 Tarifs applicables.

L’étude de comportement sera facturée 45€ HT au Client.

Les tarifs applicables aux autres prestations d’EduCativeDog seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent HT.

Nos déplacements dans un rayon de 30 km autour de Saint Malo de Phily sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà de 30km, un forfait déplacement sera appliqué à 0.20 € HT par kilomètre supplémentaire.

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Article 8 Paiement

Le règlement de l’étude de comportement s’effectue à 100 % au comptant, et ce, à la fin du rendez-vous.

Le règlement de l’ensemble du programme d’éducation s’effectue à 100 % au comptant, et ce, dès la signature du contrat.

Le Client aura la possibilité de payer soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre d’EduCativeDog.

Seulement en accord avec EduCativeDog, le règlement pourra être effectué en maximum trois chèques, remis lors de la signature du contrat, qui feront l’objet d’un encaissement à définir avec le Client.

Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de notre part, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.

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Article 9 Annulation, rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai le Client perdra le prix du devis.

Dans le cas d’une signature du devis par le client, à son domicile, le Client a un droit légal de rétractation de sept jours et un bordereau de rétractation lui sera remis à cet effet.

En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé que pour autant que la prestation n’ait pas débuté.

Passé ce délai de rétractation, la signature du Client aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.

EduCativeDog n’effectuera aucun remboursement en cas d’abandon, de séparation, d’euthanasie non justifiée de l’animal (non liée à un problème de santé), de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire. Le contrat restera cependant valable pour un autre chien, appartenant au Client.

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Article 10  Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

• Nous  jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

• Si le Chien/Chat n’est pas à jour de vaccins.

• Si le Chien/Chat est malade.

• Si le Chien/Chat n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire : le Client.

• Si le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 11 des présentes conditions générales de vente.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

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Article 11 Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à disposition d’EduCativeDog tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à  l’article 8.

Le Client s’engage à être présent lors des cours théorique et pratiques.

Le Client s’engage à présenter lors des cours  un Chien/Chat identifié, par puce ou tatouage.

Le Client s’engage à mettre à jour les vaccins de son Chien/Chat, ainsi que de le traiter régulièrement  contre les tiques, vers et puces. Il sera en possession de son carnet de vaccination à jour lors des cours individuels.

Le Client devra assurer son Chien/Chat dans le cadre de sa responsabilité civile, et en présenter une photocopie à EduCativeDog en cas de demande de la part de ce dernier.

Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.

Le Client est tenu de suivre régulièrement les cours (au moins 1 fois par mois) et d’appliquer les conseils d’EduCativeDog. Les objectifs cités à l’article 4 sont applicables sous réserve que le Client effectue régulièrement et correctement le programme préconisé par EduCativeDog, en absence comme en présence, quelque soit l’endroit où s’effectueront les cours, et qu’il accepte les indications d’EduCativeDog.

Le Client est désigné comme le détenteur du Chien/Chat. Lors des cours, il en la garde et en est responsable. 

En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le Client sera responsable des dommages causés par son Chien/Chat, sur lui-même ou sur autrui.

Le Client sera responsable de son Chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effecteur les exercices d’éducation, qu’il soit à pieds, en transport en commun ou dans son véhicule personnel.

Le Client a pour obligation de restituer en parfait état tout matériel (livres, laisses, colliers, muselières…) appartenant à EduCativeDog et utilisés dans le de ses prestations, dès qu’EduCativeDog en fait la demande.

Concernant les séances d’éducation, le Client devra prévenir EduCativeDog de toute annulation ou désistement au moins 24 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu. Le cours sera alors reporté à un autre jour, en accord avec EduCativeDog et le Client.

Dans le cas contraire, le cours sera considéré comme effectué.

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Article 12 Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat, c’est-à-dire que Nous devons mettre en œuvre les moyens nécessaires pour soutenir le Client dans l’éducation et la maîtrise de son Chien, dans l'application des conseils prescrits pour le Chien/Chat.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au Chien/Chat, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Nous avons souscrit une assurance civile professionnelle. Nous sommes assurés contre les risques découlant du coaching en éducation canine, notamment si l’animal Nous blesse.

Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par EduCativeDog sur le Client ou sur ses biens. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client.

EduCativeDog ne pourra être tenu responsable de blessures occasionnées sur ou par le Chien/Chat, l’animal restant en permanence sous la responsibilité du Client, présent lors de chaque séance.

Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

EduCativeDog se réserve le choix d’annuler les cours en cas de fortes précipitations ou d’intempéries entraînant un risque pour la santé des Chiens et s’engage à avertir au plus vite le Client et lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

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Article 13 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’EduCativeDog.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté d’EduCativeDog et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.

Constituent notamment des cas de force majeure, des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie.

Dans de telles circonstances, EduCativeDog préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant EduCativeDog et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par EduCativeDog et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

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Article 14 Charte qualité

L’article L214-6 du Code Rural rend obligatoire pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques l’obtention d’un Certificat de Capacité « relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ».

EduCativeDog est détenteur l’attestation de connaissances délivrée par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.

EduCativeDog est assuré au titre de la Responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF.

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Article 15 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

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Article 16 Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet EduCativeDog sont et restent la propriété intellectuelle exclusive d'EduCativeDog. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel d’EduCativeDog.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.

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Article 17 Référencement

Le Client accepte qu’EduCativeDog puisse faire figurer des photos, vidéos de cours et témoignages du Client accomplis dans le cadre de la présente prestation.

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Article 18 Loi applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.

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